La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître MCCARTNEY NASCIMENTO CONCEIÇAO Antony
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître BERISHA Orhan
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Avis judiciaire HR RISKS S.A.
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Citation à comparaître TAYA Younes
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître RABEHI Faycal
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Décision de reconnaissance et d'exécution d'une décision de confiscation étrangère - OEMRAWSINGH Harrysingh
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Citation à comparaître GARCIA FERNANDES Adilson Micael
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Citation à comparaître VALENTE FERNANDES Emanuel
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Citation à comparaître AMRI Anwar
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Citation à comparaître GHOULAM Haitam
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Citation à comparaître EL FAI Karim
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Citation à comparaître AMRI Anwar
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Citation à comparaître DE MELO CASTRO FORTES Lisender Patrick
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Citation à comparaître ALMEIDA DA VEIGA Filipe
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Citation à comparaître LENTZ Lis
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